Il n'y a aucune chance que les activités criminelles de l'entité sioniste donnent lieu à un procès devant une cour pénale internationale ou à des sanctions onusiennes. Il est cependant bon de connaître la position du droit vis-à-vis des agissements criminels des terroristes sionistes à l'encontre de la Flottille chargée d'aide humanitaire pour Gaza assiégée.
On notera également, comme le signale Craig Murray, que l'attaque conduite par les sionistes dans les eaux internationales n'est pas un acte de piraterie (les pirates n'agissent pas au nom d'un Etat) mais un acte de guerre. Ici, un acte de guerre contre les nations dans lesquelles sont immatriculés les bateaux..
Qui amènera Israël à rendre des comptes pour l'attaque contre la flottille?
C'était très certainement une violation du droit international et la Turquie a le droit de procéder à une enquête criminelle
par Daniel Machover, The Guardian (UK) 2 juin 2010 traduit de l'anglais par Djazairi
La règle de droit s'appliquera-t-elle cette fois ci à Israël? Il est en principe illégal pour un Etat d'appliquer en haute mer un blocus contre des bateaux qui battent pavillon d'un autre Etat. Les seules exceptions concernent les cas où le blocus est ordonné par le Conseil de Sécurité de l'ONU agissant selon le chapitre VII de la charte de l'ONU. Le principe de base du droit coutumier international pour les bateaux dans les eaux internationales a été énoncé par la cour permanente internationale de justice dans l'affaire du SS Lotus en 1927.
"... les navires en haute mer ne sont soumis à aucune autorité hormis celle de l'Etat dont ils battent pavillon. En pvertu du principe de la liberté des mers, cela revient à dire en l'absence de toute souveraineté territoriale sur les hautes mers, qu'aucun Etat ne peut exercer une quelconque juridiction sur les bateaux étrangers qui y naviguent."
Si le droit international autorise des exceptions à la règle susmentionnée, et permet, dans des circonstances particulières, à des navires de guerre d'intervenir sur des bateaux battant pavillon d'un autre Etat dans les eaux internationales, ces exceptions ne s'appliquent pas aux événements du 31 mai. En fait, un traité de 1988 (dont Israël est signataire) criminalise la saisie ou la prise de contrôle illégale et intentionnelle d'un bateau par la force, et tous les décès ou blessures en rapport.
Si l'abordage du bateau par les Israéliens était illégal, alors on peut soutenir que les passagers avaient le droit d'agir en légitime défense contre l'invasion par les commandos. Dans ce cas, ils pouvaient utiliser d'une force raisonnable pour se défendre, le niveau de la force autorisée étant déterminée par le droit turc.
Et c'est le cas: d'est à l'évidence le droit pénal turc qui peut et doit prédominer dès lors. Le Mavi Marmara est un bateau immatriculé en Turquie et il naviguait pacifiquement dans les eaux internationales quand des forces israéliennes l'ont abordé. Au moins un des civils tués est un ressortissant Turc d'après les informations. Les autorités turques ont le droit absolu de faire valoir une prise en charge exclusive de l'enquête criminelle par l'appareil judiciaire turc.
La Turquie est donc parfaitement fondée à exiger que tous les éléments, dont l'identité de tous les membres des forces navales et autres israéliennes, soient livrés à ses autorités judiciaires pour une enquête complète et qu'Israël permette aux responsables judiciaires Turcs d'accéder librement aux suspects Israéliens. Israël est après tout partie prenante de la convention européenne de 1959 sur l'assistance mutuelle dans les affaires criminelles.
En cas de refus israélien, le Conseil de Sécurité de l'ONU, s'il est préoccupé par une menace à la paix et à la sécurité internationale, pourrait alors soutenir les exigences de le Turquie et internationales à cet effet dans une résolution sous le chapitre VII. Se pose donc la question suivante: la Turquie et la communauté internationale exigeront-elles qu'Israël se conforme à la règle de droit en cette occasion?
On notera également, comme le signale Craig Murray, que l'attaque conduite par les sionistes dans les eaux internationales n'est pas un acte de piraterie (les pirates n'agissent pas au nom d'un Etat) mais un acte de guerre. Ici, un acte de guerre contre les nations dans lesquelles sont immatriculés les bateaux..
Qui amènera Israël à rendre des comptes pour l'attaque contre la flottille?
C'était très certainement une violation du droit international et la Turquie a le droit de procéder à une enquête criminelle
par Daniel Machover, The Guardian (UK) 2 juin 2010 traduit de l'anglais par Djazairi
La règle de droit s'appliquera-t-elle cette fois ci à Israël? Il est en principe illégal pour un Etat d'appliquer en haute mer un blocus contre des bateaux qui battent pavillon d'un autre Etat. Les seules exceptions concernent les cas où le blocus est ordonné par le Conseil de Sécurité de l'ONU agissant selon le chapitre VII de la charte de l'ONU. Le principe de base du droit coutumier international pour les bateaux dans les eaux internationales a été énoncé par la cour permanente internationale de justice dans l'affaire du SS Lotus en 1927.
"... les navires en haute mer ne sont soumis à aucune autorité hormis celle de l'Etat dont ils battent pavillon. En pvertu du principe de la liberté des mers, cela revient à dire en l'absence de toute souveraineté territoriale sur les hautes mers, qu'aucun Etat ne peut exercer une quelconque juridiction sur les bateaux étrangers qui y naviguent."
Si le droit international autorise des exceptions à la règle susmentionnée, et permet, dans des circonstances particulières, à des navires de guerre d'intervenir sur des bateaux battant pavillon d'un autre Etat dans les eaux internationales, ces exceptions ne s'appliquent pas aux événements du 31 mai. En fait, un traité de 1988 (dont Israël est signataire) criminalise la saisie ou la prise de contrôle illégale et intentionnelle d'un bateau par la force, et tous les décès ou blessures en rapport.
Si l'abordage du bateau par les Israéliens était illégal, alors on peut soutenir que les passagers avaient le droit d'agir en légitime défense contre l'invasion par les commandos. Dans ce cas, ils pouvaient utiliser d'une force raisonnable pour se défendre, le niveau de la force autorisée étant déterminée par le droit turc.
Et c'est le cas: d'est à l'évidence le droit pénal turc qui peut et doit prédominer dès lors. Le Mavi Marmara est un bateau immatriculé en Turquie et il naviguait pacifiquement dans les eaux internationales quand des forces israéliennes l'ont abordé. Au moins un des civils tués est un ressortissant Turc d'après les informations. Les autorités turques ont le droit absolu de faire valoir une prise en charge exclusive de l'enquête criminelle par l'appareil judiciaire turc.
La Turquie est donc parfaitement fondée à exiger que tous les éléments, dont l'identité de tous les membres des forces navales et autres israéliennes, soient livrés à ses autorités judiciaires pour une enquête complète et qu'Israël permette aux responsables judiciaires Turcs d'accéder librement aux suspects Israéliens. Israël est après tout partie prenante de la convention européenne de 1959 sur l'assistance mutuelle dans les affaires criminelles.
En cas de refus israélien, le Conseil de Sécurité de l'ONU, s'il est préoccupé par une menace à la paix et à la sécurité internationale, pourrait alors soutenir les exigences de le Turquie et internationales à cet effet dans une résolution sous le chapitre VII. Se pose donc la question suivante: la Turquie et la communauté internationale exigeront-elles qu'Israël se conforme à la règle de droit en cette occasion?
Daniel Machover est le président des Avocats pour les Droits de l'Homme des Palestiniens et membre du cabinet d'avocats londonien Hickman Rose.
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